Déclaration Meublés de tourisme

Si vous possédez un meublé de tourisme à Quetigny, la loi vous oblige à remplir ce formulaire et à l’adresser au Maire de la commune de Quetigny en application des articles L. 324-1-1 I et D. 324-1-1 du code du tourisme(*) :

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(*)  Art. L. 324-1-1 : "Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986."