Droit de préemption

Quetigny s'engage en faveur de la sauvegarde du commerce, de l'artisanat de proximité et de la diversité de son offre.

La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ouvre ainsi la possibilité aux collectivités territoriales, dans certaines conditions, d'exercer leur droit de préemption lors de la cession de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux.

En savoir plus : lire l'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal du 17 décembre 2013.