Chiens dangereux : permis de détention obligatoire
Les propriétaires ou détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d'un permis de détention.
Ce document à pour objectif de rendre encore plus visible la population des chiens potentiellement dangereux, de sensibiliser les propriétaires sur leurs responsabilités civiles et pénales et d'établir une classification des chiens. Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d'un certain nombre de pièces, notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire et une attestation d'aptitude du maître, obtenue par un formateur agréé. Cela nécessite une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les propriétaires ou détenteurs sont donc invités à consulter, en mairie ou sur le site internet de la Préfecture: www.bourgogne.pref.gouv.fr la liste des formateurs habilités.
Par ailleurs, vous avez la possibilité de remplir en ligne à la rubrique "services en ligne" une déclaration des chiens de 1ere et 2nde catégorie.
Il est à noter que l'atteinte volontaire à l'intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l'homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peine allant selon les cas de 2 ans à 10 ans d'emprisonnement et de 30 000 à 150 000 € d'amendes. C'est la loi du 20 juin 2008 qui a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Pour en savoir plus: service-public.fr ou Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales.